CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Portée et application des présentes dispositions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les relations contractuelles entre l'entrepreneur individuel David HONORE, ou sa dénomination commerciale AGENCE REDSUIT (ci-après « l’AGENCE ») et tout cocontractant, professionnel ou non-professionnel, désigné comme « le CLIENT ». Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation de services par l’AGENCE.
Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite de l’AGENCE. L’AGENCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT. La validation d’une commande ou d’une prestation par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions, y compris si celles-ci diffèrent de ses propres conditions générales d’achat.
2 – Engagements contractuels
Toute commande de prestation signée entre le CLIENT et l’AGENCE constitue un engagement ferme et définitif. Les termes de ce contrat, incluant la nature des prestations, les délais, et les conditions financières, sont réputés acceptés par les deux parties.
Toute modification postérieure à la signature doit faire l’objet d’un accord écrit entre le CLIENT et l’AGENCE, avec ajustement des délais et/ou du prix si nécessaire. En cas de rétractation après livraison, le CLIENT sera tenu de régler les frais engagés ainsi qu’une indemnité de résiliation fixée à 10 % du montant total hors taxes. Toute annulation à moins de sept (7) jours avant l’exécution de la prestation entraîne une pénalité de 50 % du montant total hors taxes.
4 – Périmètre des prestations et modifications
Les prestations incluent uniquement les éléments spécifiés dans le devis. Toute demande de modification ou d’ajout par le CLIENT en dehors du périmètre initial défini dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire, à un tarif horaire de 80€ HT, avec un minimum de facturation d’une heure. Aucune modification ne sera effectuée sans l’accord écrit préalable du CLIENT.
5 – Modalités de règlement
Le règlement des prestations s’effectue sur facture selon les modalités suivantes :
50% de la prestation doit être réglé au démarrage de la prestation. Le restant dû doit être réglé à la date de fin de prestation prévue au devis ou au contrat. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou chèque. Le réglement est à effectuer au plus tard 30 jours après la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement à compter de la date d’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de 20% de la facture désignée . Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
L’AGENCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de non-paiement, sans que cela n’entraîne un droit à compensation pour le CLIENT. En cas de suspension des prestations due à un retard de paiement, les délais initialement convenus pourront être prolongés d’une durée équivalente au temps de suspension.
6 – Obligations réciproques
6.1 Obligations de l’AGENCE
L’AGENCE s’engage à fournir les prestations conformément au devis ou au contrat signé avec le CLIENT. Elle est soumise à une obligation de moyens, impliquant la mise en œuvre de tous les efforts nécessaires pour atteindre les résultats convenus. L’AGENCE se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure, telles que définies par le Code civil français.
6.2 Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à l’AGENCE toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit l’exactitude des informations fournies. En l’absence de validation ou de coopération du CLIENT dans les délais impartis, l’AGENCE pourra considérer les livrables comme acceptés ou suspendre le projet. Toute suspension ou annulation du projet en raison du défaut de coopération du CLIENT entraînera des pénalités.
7 – Livraison et validation des prestations
L’AGENCE s’engage à respecter les délais de livraison définis dans le contrat. Le CLIENT dispose de dix (10) jours à compter de la réception des livrables pour signaler toute non-conformité. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme conformes.
Pour les projets numériques, un procès-verbal de recette est établi à la fin des tests et validé par le CLIENT. En cas de non-validation, le CLIENT doit notifier ses objections par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures, faute de quoi le procès-verbal sera considéré comme accepté.
8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’AGENCE est limitée à 10 % du montant total du contrat en cas de préjudice résultant directement de la prestation. En aucun cas, l’AGENCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou d’opportunités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
9 – Droit de publicité
Sauf opposition expresse du CLIENT, l’AGENCE se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans le cadre de sa communication commerciale, en ligne ou sur support physique.
10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des prestations, tant pendant qu’après l’exécution du contrat.
11 - Publicité
Sauf opposition expresse du CLIENT, l’AGENCE se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans le cadre de sa communication commerciale, en ligne ou sur support physique.
12 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Les livrables réalisés par l’AGENCE restent la propriété de l’AGENCE jusqu’au paiement intégral de toutes les factures émises. Les fichiers sources demeurent la propriété exclusive de l’AGENCE et ne seront transmis au CLIENT que moyennant un supplément convenu. L’AGENCE se réserve le droit d’apposer sa signature sur les créations, sauf demande expresse du CLIENT.
13 – Non-sollicitation de personnel
Le CLIENT s’interdit de solliciter ou d’embaucher un employé de l’AGENCE pendant une période de deux (2) ans après la fin du contrat, sous peine de dédommagement fixé à un montant égal à six (6) mois du salaire brut de l’employé concerné.
14 – Sous-traitance
L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les termes du contrat. L’AGENCE demeure responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution des prestations confiées aux sous-traitants.
15 – Résiliation anticipée
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, sauf si la partie en défaut remédie à la situation pendant ce délai.