Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AGENCE REDSUIT — Version du 19 octobre 2026
Identification du prestataire
David HONORÉ, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial AGENCE REDSUIT.

• Adresse professionnelle : 5 chemin du Thabeau, 28210 Bréchamps, France

• SIRET : 951 770 247 00017

• N° de TVA intracommunautaire : FR32951770247

• Régime de TVA : franchise en base, sous réserve des règles applicables à l’opération concernée

• Courriel : admin@agence-redsuit.com

• Téléphone : 06 59 68 18 23

Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le client professionnel, personne physique ou morale, privée ou publique, est ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients professionnels.


ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des missions de conseil, de stratégie, de création, de conception, de coordination et d’accompagnement, notamment dans les domaines suivants :

• stratégie de marque, positionnement et identité de marque ;

• branding, direction artistique et design graphique ;

• conception de supports de communication imprimés et numériques ;

• conception, création et accompagnement d’expériences de marque ;

• conception et coordination de dispositifs événementiels, stands, salons et activations ;

• stratégie et conception de dispositifs digitaux ;

• conseil, accompagnement, coordination de prestataires et gestion de projet ;

• toute prestation complémentaire décrite dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un marché.

Les prestations effectivement commandées, leur périmètre, leurs livrables, leur calendrier et leur prix sont définis dans le devis ou le document contractuel correspondant.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations avec les Clients professionnels privés et publics, sous réserve des règles particulières applicables à ces derniers.
Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.


ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE
La relation contractuelle est régie, selon le cas, par les documents suivants :

1. le marché public, l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les autres pièces du marché et les documents expressément rendus contractuels ;

2. les conditions particulières convenues par écrit entre les parties ;

3. le devis accepté, la proposition commerciale acceptée ou le bon de commande accepté ;

4. les présentes CGV ;

5. les éventuelles annexes contractuelles, notamment l’annexe relative à la propriété intellectuelle, lorsqu’elles sont expressément acceptées et rendues applicables à la mission.

En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat conclu prévalent sur les présentes CGV dans la mesure de cette contradiction.
Pour les marchés publics, les documents contractuels du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent. Les présentes CGV ne peuvent pas modifier unilatéralement les stipulations du marché.
Toute dérogation aux présentes CGV doit être convenue par écrit.


ARTICLE 3 — DEVIS, COMMANDE ET VALIDITÉ
Les devis sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du document contractuel applicable, et accomplissement des éventuelles conditions préalables qui y sont prévues.
Pour les Clients privés, l’acceptation peut notamment prendre la forme d’une signature, d’un accord explicite par courriel ou d’une validation électronique permettant d’identifier le Client et la commande.
Lorsqu’un acompte est prévu, le Prestataire peut conditionner le démarrage de la mission à son encaissement.
Pour les Clients publics, l’engagement contractuel résulte des actes et formalités prévus par les règles de la commande publique et par le marché concerné. Les dispositions relatives à l’acompte des Clients privés ne s’appliquent pas automatiquement aux marchés publics.
Toute demande portant sur des prestations, livrables ou délais supplémentaires après acceptation du devis fait l’objet d’un accord complémentaire écrit, d’un devis modificatif ou de tout autre acte contractuel approprié.


ARTICLE 4 — PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS ET MODIFICATIONS
Le Prestataire réalise les prestations décrites dans le devis accepté ou dans les documents contractuels applicables.
Toute prestation non expressément comprise dans le périmètre accepté est considérée comme complémentaire et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Cela concerne notamment :

• les livrables supplémentaires ;

• les modifications substantielles d’une direction créative déjà validée ;

• les changements de brief ou d’objectifs en cours de mission ;

• les demandes de déclinaisons non prévues au devis ;

• les réunions ou ateliers supplémentaires ;

• les reprises résultant d’informations tardives, incomplètes ou modifiées par le Client ;

• les demandes de fichiers sources ou de formats supplémentaires ;

• les modifications intervenant après validation définitive.

Le Prestataire informe le Client des conséquences prévisibles d’une demande supplémentaire sur le prix, le calendrier ou le périmètre. Ces prestations ne sont engagées qu’après accord écrit du Client, sauf procédure particulière prévue par le marché public.
Les retours et corrections compris dans le prix sont ceux expressément mentionnés dans le devis. À défaut de précision, le devis doit être interprété au regard du périmètre de livrables et des étapes de validation qu’il décrit ; aucune quantité illimitée de corrections n’est incluse.


ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET VALIDATIONS
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les informations, contenus, éléments graphiques, accès, autorisations, validations et décisions nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment les textes, images, logos, photographies, marques, fichiers, données et contenus appartenant à des tiers.
Le Client désigne, lorsque cela est utile, un interlocuteur habilité à centraliser les retours et à valider les étapes de la mission.
Sauf délai différent prévu au devis ou au marché, le Client dispose de 10 jours calendaires à compter de la transmission d’un livrable pour transmettre ses observations ou sa validation.
À défaut de réponse dans ce délai, le Prestataire peut adresser une relance et proposer un calendrier révisé. Le silence du Client ne vaut pas, à lui seul, acceptation définitive du livrable ni renonciation aux droits que la loi lui reconnaît.
Les retards de transmission, de décision ou de validation imputables au Client peuvent entraîner un décalage du calendrier. Si ces retards occasionnent des coûts supplémentaires ou une mobilisation additionnelle, ceux-ci peuvent être facturés après information et accord du Client, sous réserve des stipulations applicables au marché public.


ARTICLE 6 — PRIX, FRAIS ET DÉPLACEMENTS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
À la date de la présente version, les tarifs indicatifs du Prestataire sont les suivants :

• Journée de prestation de 7 heures : 600 € HT ;

• Demi-journée de prestation de 3 h 30 : 300 € HT.

Ces tarifs indicatifs ne constituent pas un engagement de prix pour toute mission. Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou le contrat accepté. Aucune facturation horaire n’est appliquée, sauf accord écrit particulier.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, à la journée, à la demi-journée ou selon toute autre modalité expressément prévue au devis.
Les frais nécessaires à la réalisation de la mission peuvent être facturés en complément lorsqu’ils sont prévus au devis, autorisés par le Client ou rendus nécessaires selon les modalités contractuelles convenues.
Sauf disposition contraire dans le devis, les frais de déplacement sont calculés selon les modalités suivantes :

• indemnité kilométrique : 0,52 € par kilomètre ;

• hébergement : dans la limite de 120 € par nuit ;

• repas : dans la limite de 60 € par jour de présence physique complète, ou pour deux demi-journées de présence physique ;

• péages et stationnement : remboursement au réel, sur justificatifs.

Le tarif kilométrique constitue un tarif contractuel de déplacement. Il ne constitue pas une référence au barème fiscal applicable aux frais professionnels.
Le trajet retenu et son point de départ sont précisés dans le devis lorsque cela est pertinent. Pour les missions consécutives, le trajet peut être calculé depuis le lieu de mission précédent lorsque ce trajet correspond au déplacement effectivement nécessaire et que la méthode est annoncée au Client.
Les frais exceptionnels ou non prévisibles font l’objet d’une information préalable et, lorsque cela est possible, d’un accord écrit du Client.
Les conditions particulières d’un marché public prévalent sur les modalités du présent article.


ARTICLE 7 — FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Clients privés
Sauf stipulation contraire dans le devis :

• un acompte de 50 % du montant de la commande est dû à l’acceptation du devis ;

• le solde de 50 % est facturé à la livraison des prestations ou des livrables prévus au devis.

Lorsque la mission comporte plusieurs phases distinctes, un échéancier spécifique peut être défini dans le devis.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf délai différent convenu par écrit, dans le respect des dispositions légales applicables.
L’acompte constitue un paiement partiel du prix et non des arrhes.
7.2 Clients publics
Pour les personnes publiques et les contrats relevant de la commande publique, les conditions de facturation, d’avance, d’acompte, de solde, de dépôt des factures et de paiement sont celles prévues par les pièces du marché et par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le mécanisme d’acompte prévu pour les Clients privés ne s’applique pas automatiquement aux Clients publics.
7.3 Retard de paiement des Clients privés
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sous réserve de toute disposition légale impérative applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.
7.4 Retard de paiement des Clients publics
Pour les marchés publics, les intérêts moratoires, leur taux, leur point de départ, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire sont régis par le Code de la commande publique et les stipulations applicables au marché.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait réduire les droits du Prestataire résultant de ces règles.
7.5 Contestation d’une facture
Toute contestation doit être adressée par écrit, avec ses motifs et les éléments utiles, dans un délai raisonnable après réception de la facture.
Une contestation partielle ne dispense pas le Client de régler, à l’échéance, la partie non contestée de la facture, sous réserve des règles impératives applicables.


ARTICLE 8 — TVA ET RÉGIME FISCAL
Lorsque les conditions légales de la franchise en base sont réunies, les factures sont émises sans TVA avec la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le régime de TVA applicable est déterminé en fonction de la situation fiscale du Prestataire, de la nature de la prestation, du lieu d’imposition et du statut du Client.
Si le régime fiscal du Prestataire évolue, les factures seront établies conformément aux règles alors applicables. Les devis et factures pourront être ajustés lorsque la loi l’exige.


ARTICLE 9 — CALENDRIER, DÉLAIS ET ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS
Les délais sont définis dans le devis ou les documents contractuels applicables.
Sauf engagement exprès sur une date ferme, les calendriers sont établis sur la base des informations, ressources, validations et disponibilités communiquées par le Client.
Les retards imputables au Client, à ses fournisseurs, à ses prestataires ou à des tiers intervenant dans le projet peuvent affecter le calendrier sans que le Prestataire soit responsable de ces retards.
Lorsqu’un événement extérieur empêche temporairement l’exécution de ses obligations, la partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report, un ajustement du calendrier ou une adaptation des prestations.
Si un cas de force majeure au sens du droit français empêche l’exécution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément aux règles légales et aux stipulations contractuelles applicables.
Pour les événements et opérations organisés sur site, les parties conviennent au besoin de mesures particulières en cas d’intempéries, d’indisponibilité du lieu, de restrictions administratives, de défaillance d’un fournisseur ou d’impossibilité d’accès.


ARTICLE 10 — ANNULATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION
10.1 Annulation d’une commande par un Client privé
Sauf conditions particulières prévues au devis, en cas d’annulation par le Client après acceptation de la commande, les sommes dues sont calculées selon les principes suivants :

• Plus de 30 jours calendaires avant le début prévu de la prestation : paiement des prestations déjà réalisées et remboursement des frais externes engagés, autorisés et non récupérables ;

• De 15 à 30 jours calendaires inclus avant le début prévu : paiement des prestations déjà réalisées, des frais externes autorisés et non récupérables, ainsi que d’une indemnité d’annulation égale à 10 % du montant HT des prestations restant à réaliser ;

• De 8 à 14 jours calendaires inclus avant le début prévu : mêmes sommes, avec une indemnité égale à 25 % du montant HT des prestations restant à réaliser ;

• 7 jours calendaires ou moins avant le début prévu, ou en cas d’annulation le jour prévu : mêmes sommes, avec une indemnité égale à 50 % du montant HT des prestations restant à réaliser.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ne sont pas facturées une seconde fois au titre de l’indemnité. Les frais externes récupérables ou déjà remboursés sont déduits. Les indemnités prévues au présent article sont susceptibles d’être modérées par le juge dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque des frais externes, engagements de fournisseurs, locations, transports ou achats ont été expressément autorisés par le Client, ils restent dus dans la mesure où ils sont effectivement engagés et non récupérables.
10.2 Annulation ou modification d’un événement
Les prestations événementielles peuvent entraîner des engagements auprès de lieux, fabricants, imprimeurs, transporteurs, techniciens ou autres prestataires.
Le devis peut donc prévoir des conditions particulières d’annulation, de report ou de modification adaptées à ces engagements. Ces conditions doivent être communiquées au Client et acceptées avant la commande.
10.3 Annulation par un Client public
Pour les marchés publics, l’annulation, la résiliation, la suspension et les conséquences financières correspondantes sont régies par le marché et par les dispositions applicables à la commande publique. Les pourcentages prévus au présent article pour les Clients privés ne s’appliquent pas automatiquement.
10.4 Suspension en cas de manquement
En cas de manquement sérieux du Client, notamment de défaut de paiement, le Prestataire peut, après notification écrite et sous réserve des règles applicables, suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
La suspension peut entraîner un ajustement du calendrier et, si elle génère des coûts supplémentaires justifiés, leur prise en charge selon les modalités convenues entre les parties.


ARTICLE 11 — LIVRAISON, RÉCEPTION ET CONSERVATION DES FICHIERS
Les livrables sont transmis selon les formats et modalités prévus au devis.
Le Client est invité à vérifier les livrables à leur réception et à signaler par écrit toute non-conformité apparente par rapport au périmètre contractuel.
Les demandes de correction sont traitées conformément au périmètre de corrections prévu au devis et à l’article 4.
Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers de travail, versions intermédiaires ou archives de projet. Le Client est responsable de la sauvegarde des livrables finaux qui lui ont été remis.
Les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers ouverts, bibliothèques, éléments de fabrication et documents techniques internes ne sont pas compris par défaut. Leur remise doit être prévue dans le devis ou faire l’objet d’un accord écrit complémentaire, qui précise les formats, le périmètre, les éventuels coûts et les conditions d’utilisation.


ARTICLE 12 — PORTFOLIO, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission à titre de référence professionnelle, notamment sur son site internet, dans ses présentations commerciales, dans ses dossiers de références et sur ses réseaux sociaux.
La présentation de créations finales publiques peut être autorisée à des fins de portfolio, sous réserve du respect des droits de tiers, des obligations de confidentialité et des restrictions applicables au projet.
Le Prestataire ne publie pas, sans autorisation préalable du Client :

• des informations confidentielles ou non publiques ;

• des documents internes, données sensibles ou éléments couverts par une obligation de confidentialité ;

• des créations non encore dévoilées ou soumises à un calendrier de lancement confidentiel ;

• des contenus dont les droits appartiennent à un tiers et dont l’utilisation publique n’est pas autorisée.

Pour les Clients publics, la communication de références et de réalisations doit respecter les règles de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle et les éventuelles obligations contractuelles ou restrictions légales applicables.
Le Client peut s’opposer par écrit à l’utilisation de son nom comme référence. Cette opposition s’applique aux utilisations futures, sous réserve des communications déjà réalisées et des obligations légales de conservation.


ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission, lorsqu’elles sont présentées comme confidentielles ou que leur nature impose raisonnablement de les considérer comme telles.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission et ne doivent être communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin pour son exécution, sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà publiques sans violation du contrat, qui étaient licitement connues de la partie destinataire, qui ont été obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Les obligations du présent article ne font pas obstacle aux obligations légales de transparence, d’archivage ou de communication applicables aux personnes publiques.


ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées par le Prestataire ne sont transférés ou concédés au Client que dans les limites expressément prévues par un document contractuel écrit.
Les droits relatifs aux livrables finaux, les usages autorisés, le territoire, la durée et les éventuelles restrictions sont précisés dans le devis ou dans l’annexe de propriété intellectuelle jointe aux présentes CGV et acceptée pour la mission concernée.
Sauf stipulation contraire, le paiement intégral des sommes dues au titre de la mission constitue une condition préalable à la prise d’effet des droits d’exploitation concédés au Client.
Le Prestataire conserve ses méthodes, outils, processus, savoir-faire, modèles, éléments préexistants, concepts non retenus et ressources internes, ainsi que les droits qui ne sont pas expressément concédés.
La remise d’un livrable ne vaut pas remise des fichiers sources ni transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Les droits moraux des auteurs demeurent soumis aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 15 — GARANTIES ET ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre contractuel accepté et aux règles professionnelles applicables.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments qu’il fournit ou impose dans le cadre du projet.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations, allégations, données, mentions réglementaires, textes et contenus qu’il fournit ou valide, notamment lorsqu’ils concernent ses produits, services, offres, marques ou activités.
Le Prestataire peut signaler une incohérence ou un risque apparent identifié au cours de la mission, sans que cela constitue une obligation générale de conseil juridique, fiscal, réglementaire ou technique spécialisé, sauf si cette mission est expressément prévue au devis.
Lorsque des éléments de tiers sont intégrés à un livrable, leur utilisation reste soumise aux licences, autorisations et restrictions applicables. Le Prestataire informe le Client des restrictions dont il a connaissance et qui sont pertinentes pour l’usage prévu.


ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d’un même projet, est plafonnée au montant total HT du projet concerné, sans pouvoir dépasser 20 000 € HT par projet.
Le plafond applicable ne peut donc excéder le montant HT du projet : pour un projet facturé 8 000 € HT, le plafond est de 8 000 € ; pour un projet facturé 18 000 € HT, le plafond est de 18 000 €.
Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, perte de clientèle ou préjudice d’image, lorsqu’ils sont juridiquement qualifiables de dommages indirects.
Aucune stipulation du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dol ou de faute lourde lorsque le droit applicable l’impose, ni de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Le Client reste responsable de ses décisions commerciales, de ses validations, de ses produits, de ses services, de ses contenus et de l’exploitation des livrables au-delà du périmètre autorisé.
Le présent article s’applique sous réserve des stipulations impératives du marché public et des règles applicables aux personnes publiques.


ARTICLE 17 — SOUS-TRAITANCE ET INTERVENTION DE TIERS
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, collaborateurs indépendants ou prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la mission, sous réserve des obligations contractuelles, de confidentialité, de protection des données et, le cas échéant, des règles applicables à la commande publique.
Le Prestataire demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par le contrat et la loi.
Lorsque le Client contracte directement avec un fournisseur ou un prestataire tiers, les obligations de ce tiers relèvent du contrat conclu avec lui. Le Prestataire ne répond pas des manquements de ce tiers qui ne lui sont pas imputables.
Pour les marchés publics, toute sous-traitance est soumise aux règles d’acceptation et d’agrément prévues par le Code de la commande publique et par les documents du marché.


ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES ET OUTILS NUMÉRIQUES
Chaque partie s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles respectifs et, si nécessaire, concluent un accord spécifique conforme aux exigences légales applicables, notamment en matière de sous-traitance de données.
Le Client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la mission et à disposer des bases légales et autorisations requises.
Lorsque des outils numériques ou services tiers sont utilisés, leur fonctionnement et leurs conditions d’utilisation peuvent être soumis aux conditions propres à leurs éditeurs.


ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit à :
admin@agence-redsuit.com
La réclamation doit exposer les faits, les éléments contestés et, dans la mesure du possible, les justificatifs utiles.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, cette démarche ne constitue pas une condition obligatoire préalable à l’exercice d’un recours judiciaire.
Pour les marchés publics, les procédures de réclamation, de règlement amiable, de médiation ou de règlement des différends prévues par le marché et les textes applicables demeurent réservées.


ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, sans préjudice des procédures et délais de recours applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.
Pour les litiges relevant de la juridiction administrative, notamment ceux qui relèvent de la commande publique, les règles de compétence administrative s’appliquent.
Aucune stipulation du présent article ne déroge aux règles impératives de compétence juridictionnelle.
ARTICLE 21 — ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat ou avec le devis auquel elles se rapportent.
L’acceptation du devis ou du document contractuel applicable emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du Client et rendues contractuelles.
La version applicable est celle acceptée pour la commande concernée, sous réserve des documents contractuels particuliers et des règles impératives applicables.






Version : 19 octobre 2026
ANNEXE — CONDITIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présente annexe s’applique aux créations expressément identifiées dans le devis ou dans un document contractuel écrit accepté par les parties.
1. Créations concernées
La présente annexe concerne uniquement les livrables finaux expressément désignés dans le devis ou dans un document contractuel accepté : par exemple, une identité visuelle, un logo, une composition graphique, une présentation, un support de communication, un concept créatif ou un dispositif visuel.
Les pistes non retenues, propositions intermédiaires, croquis, recherches, concepts écartés, fichiers de travail et éléments préparatoires ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
2. Nature non exclusive des droits
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation définis dans la présente annexe pour les créations concernées.
Le Prestataire conserve la possibilité d’utiliser, d’exploiter ou de concéder à des tiers les droits qu’il détient, sous réserve du respect de la confidentialité, des droits de tiers et des engagements spécifiques pris envers le Client.
La présente annexe ne constitue pas une cession exclusive de droits.
3. Droits concédés
Pour les créations identifiées, le Client est autorisé, dans les limites de la présente annexe :

• à reproduire les créations ;

• à les représenter, les publier, les diffuser et les communiquer au public ;

• à les intégrer dans ses supports de communication et dispositifs professionnels ;

• à réaliser ou faire réaliser les adaptations techniques nécessaires à leur exploitation, telles que le redimensionnement, le recadrage, le changement de format, la compression, la déclinaison aux dimensions d’un support et les adaptations de lisibilité ou d’accessibilité.

Toute modification substantielle du sens, de la composition, de l’identité ou de l’intégrité de la création doit respecter les droits moraux des auteurs et les droits éventuellement détenus par des tiers.
4. Supports et destinations autorisés
Les usages autorisés comprennent, sous réserve du périmètre du devis :

• le site internet du Client ;

• les comptes et pages du Client sur les réseaux sociaux ;

• les publications numériques organiques ;

• les newsletters et communications électroniques ;

• les documents institutionnels et commerciaux ;

• les supports imprimés ;

• les présentations professionnelles ;

• les salons, stands, événements et dispositifs de communication physique ;

• les supports internes ou institutionnels ;

• les relations presse et communications non payantes liées aux activités du Client.

Les usages autorisés sont limités à la communication, à la présentation et à la promotion organique des activités, produits, services, marques ou événements du Client.
5. Exclusion de la publicité payante
Sont exclus de la présente autorisation, sauf accord écrit complémentaire :

• les campagnes publicitaires payantes ;

• les publications sponsorisées ;

• les annonces payantes sur les réseaux sociaux ;

• les campagnes d’achat média ;

• les campagnes publicitaires numériques ou imprimées payantes ;

• les usages par des partenaires ou tiers dans le cadre d’une campagne publicitaire payante ;

• toute exploitation commerciale distincte qui ne correspond pas à la destination définie au devis.

Toute extension à ces usages doit être convenue par écrit avant leur mise en œuvre et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
6. Territoire
Les droits sont concédés pour le monde entier, y compris pour les usages numériques accessibles depuis l’étranger, dans les limites des supports, destinations et usages définis par la présente annexe.
7. Durée
Les droits sont concédés pour une durée de cinq ans à compter de la date de prise d’effet définie ci-dessous.
La prise d’effet intervient après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission, à la date de ce paiement intégral si celui-ci intervient après la livraison.
À l’expiration de la durée convenue, le Client doit cesser les exploitations qui nécessitent l’autorisation du Prestataire, sauf renouvellement ou nouvel accord écrit, sous réserve des droits qui ne peuvent être retirés ou limités par le contrat et des règles légales applicables.
Les parties peuvent convenir par écrit d’un renouvellement ou d’une prolongation.
8. Paiement et prise d’effet des droits
Les droits prévus par la présente annexe ne prennent effet qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée.
Avant cette prise d’effet, toute utilisation des créations est limitée aux besoins de présentation, de validation et de préparation du projet, dans la mesure autorisée par le Prestataire.
Pour les marchés publics, la prise d’effet et l’étendue des droits sont déterminées sous réserve des stipulations du marché et des règles impératives applicables.
9. Fichiers sources, méthodes et éléments préexistants
Les fichiers sources, fichiers ouverts, fichiers de travail, bibliothèques, modèles, méthodes, outils, processus, ressources internes et éléments préexistants du Prestataire ne sont pas compris dans les droits concédés, sauf stipulation expresse.
Le Prestataire conserve ses droits sur ces éléments, y compris lorsqu’ils ont été utilisés pour produire un livrable final.
La remise des fichiers sources peut faire l’objet d’un accord écrit complémentaire précisant les fichiers concernés, les modalités de remise, les usages autorisés et le prix éventuel.
10. Éléments de tiers
Les polices de caractères, photographies, illustrations, musiques, logiciels, banques d’images, composants, modèles et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux conditions de leurs licences respectives.
La présente annexe ne confère aucun droit supérieur à ceux que le Prestataire est autorisé à accorder.
Le Client s’engage à respecter les licences, restrictions et éventuelles obligations de crédit applicables. Toute acquisition ou licence spécifique nécessaire à un usage particulier doit être identifiée et, le cas échéant, facturée séparément.
11. Droit moral
Les droits moraux des auteurs demeurent régis par le droit français, notamment en ce qui concerne le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre.
Aucune stipulation de la présente annexe ne doit être interprétée comme une renonciation générale aux droits moraux.
Les adaptations techniques autorisées doivent être réalisées dans le respect des droits applicables.
12. Garanties et obligations des parties
Le Prestataire s’engage à ne concéder au Client que les droits qu’il détient ou qu’il est habilité à concéder.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit ou impose.
Le Client reste responsable des contenus, informations et éléments qu’il transmet et des usages qu’il réalise au-delà des autorisations accordées.
13. Portfolio
L’utilisation des créations dans le portfolio du Prestataire est encadrée par l’article 12 des CGV.
La présente annexe ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles ou non publiques et ne remplace pas les autorisations nécessaires relatives aux éléments de tiers.
14. Rémunération
Sauf stipulation contraire dans le devis, la rémunération prévue pour la mission comprend la concession des droits définis dans la présente annexe pour les créations expressément identifiées.
Les extensions de durée, de destination, de supports ou d’usages non prévus, notamment les usages publicitaires payants, font l’objet d’un accord écrit complémentaire et peuvent donner lieu à une rémunération supplémentaire.
15. Acceptation
La présente annexe doit être jointe au devis ou au document contractuel applicable, et acceptée par les parties.
Pour chaque mission, les créations concernées doivent être identifiées de manière suffisamment précise dans le devis ou dans une pièce contractuelle associée.
Le Prestataire : David HONORÉ — AGENCE REDSUIT
Le Client : à compléter dans le document contractuel applicable
Date et acceptation : selon le devis ou le contrat concerné